995.94.L’autorisation visée à l’article 995.93 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’organisme Projet L.U.N.E pour l’utilisation du lot numéro 1 478 697 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 420.
